FINIE LA NOTATION DES FONCTIONNAIRES. - Corpus juridique ATD13

FINIE LA NOTATION DES FONCTIONNAIRES.

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Publié le : 
15 janvier 2015
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Le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, fixe les modalités de la mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2015, de l’entretien professionnel dans la fonction publique territoriale ; Il rend obligatoire l’entretien professionnel pour l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, en lieu et place de la notation.

L’entretien se base sur un faisceau de critères à partir duquel la valeur professionnelle est appréciée. Les critères retenus sont fonction de la nature des tâches et du niveau de responsabilité de l’agent concerné : Les résultats professionnels en fonction de l’organisation du service et des objectifs fixés, les objectifs de l’année N+1, la manière de servir, les acquis de l’expérience professionnelle, les capacités d’encadrement, les besoins de formation, les perspectives d’évolution professionnelle

Le décret fixe également le contenu et les modalités d’organisation de l’entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct qui en fixe la date :

- Convocation sous huitaine

- Convocation accompagnée des fiches de poste et d’entretien professionnel

- Contenu du compte rendu établi et signé par le supérieur hiérarchique direct comportant une appréciation générale littérale sur la valeur professionnelle de l’agent.

- Notification du compte rendu au fonctionnaire sous quinzaine qui le cas échéant le complète par des observations, le signe et le renvoie. Ce compte rendu sera versé au dossier administratif du fonctionnaire. Le fonctionnaire peut saisir l’autorité territoriale dans un délai de quinze jours francs suivant la notification pour une demande de révision.

-Le cas échéant transmission d’une copie au centre de gestion pour l’organisation des commissions administratives paritaires.

Pour l’établissement du tableau d’avancement et de la liste d’aptitude, la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée en fonction, des comptes rendus, des propositions motivées par le chef de service et pour la période antérieure, des notations.

 

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