Financement des écoles privées : précisions sur la « contribution élèves » - Corpus juridique ATD13

Financement des écoles privées : précisions sur la « contribution élèves »

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Publié le : 
11 janvier 2012
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Comment évaluer le montant de la contribution due par la commune aux dépenses de fonctionnement des établissements d’enseignement privé sous contrat d’association ? Dans un arrêt du 12 octobre 2011, « Commune de Clermont-Ferrand », le Conseil d’Etat apporte quelques réponses à cette interrogation récurrente...

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