Fin de la théorie du propriétaire apparent - Corpus juridique ATD13

Fin de la théorie du propriétaire apparent

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Publié le : 
4 mai 2012
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Le Conseil d’Etat met fin à la théorie du propriétaire apparentSi la délivrance des permis de construire est du ressort des autorités administratives (la Commune au premier chef), la question de la propriété est une difficulté que doit surmonter le juge judiciaire. Ainsi, l’administration ne peut valablement rejeter .....

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