Corpus juridique ATD13

Faut-il respecter un formalisme pour l’ouverture des plis lors d’un MAPA ?

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Publié le : 
28 juillet 2011
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En ce qui concerne les marchés publics à procédure adaptée, aucun formalisme n’encadre l’ouverture des plis. Par conséquent, il n’incombe pas à la commission d’appel d’offres l’obligation de procéder à l’ouverture des candidatures. En effet, il appartient au pouvoir adjudicateur, c’est-à-dire la personne publique qui a lancé le marché, de déterminer dans son cahier des charges les modalités d’ouverture de l’enveloppe. Toutefois quelle que soit la procédure d’ouverture des plis mise en place, elle doit être la même pour tous les candidats afin de respecter le principe d’égalité.

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