Corpus juridique ATD13

Existe-t-il une date butoir pour le dépôt des candidatures aux élections municipales ?

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Publié le : 
14 février 2014
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Pour le 1er tour, la date limite pour le dépôt des candidatures est fixée au 3ème jeudi avant le 1er tour, soit le jeudi 6 mars 2014 à 18h00. Rappelons à cette occasion que depuis la loi du 17 mai 2013, tous les candidats, quelle que soit la taille de la commune, sont désormais soumis à l’obligation de déclaration de candidature (Voir notre article sur le sujet )

Le dépôt des candidatures pour le second tour, obligation à laquelle  seuls les candidats des communes de plus de 1 000 habitants sont soumis, devra être réalisé au plus tard le mardi suivant le 1er tour, autrement dit le mardi 25 mars à 18 heures.

Enfin, conformément à l’article R.26 du Code électoral, la campagne officielle débutera à partir du deuxième lundi précédant la date du scrutin, soit le lundi 10 mars 2014 à 00 h 00, et s’achèvera la veille du scrutin, soit le samedi 22 mars 2014 à minuit. Cette distinction entre les notions de « 00 h 00 » et de « minuit » a son importance puisque ces dernières ont été définies par le juge constitutionnel : « 00 h 00 » correspond au début de la journée, tandis que « minuit » désigne la fin de celle-ci (C.C., 7 déc. 2012, n° 2012-4578 AN).

En cas de second tour, la campagne s’ouvrira le lundi 24 mars 2014 à 00 h 00 et prendra fin le samedi 29 mars 2014 à minuit.

Rappelons que cette période de campagne officielle marquera le début d’interdictions spécifiques, notamment en matière d’affichage (art. L. 48 et R. 27 C. élect.) et de propagande (art. L. 240 s. C. élect.). A noter enfin qu’à compter de la veille du scrutin à 00 h 00, autrement dit pendant la journée du samedi précédent l’élection, sera interdite toute distribution et toute diffusion de messages à caractère de propagande, que ce soit en format papier (circulaires, bulletins…etc) ou par voie électronique (art. L. 49 C. élect.).

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