Exceptions au « silence vaut acceptation » : des décrets sont parus - Corpus juridique ATD13

Exceptions au « silence vaut acceptation » : des décrets sont parus

Icone Temps de lecture
Temps de lecture : 1 minute
Publié le : 
18 décembre 2015
Partagez sur :

Le principe selon lequel le silence vaut acceptation est entré en vigueur  pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements le 12 novembre 2015.

L’application du principe d’acceptation tacite à l’expiration d’un délai de deux mois est assortie de nombreuses exceptions, en application des dispositions de l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration. Trois décrets du 10 novembre 2015  destinés à la mise en œuvre de ces exceptions ont été publiés au journal officiel le 11 novembre, veille de l’entrée en vigueur du principe.

Le premier décret (n°2015-1459) liste les exceptions fondées sur « le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public ».

Le second décret (n°2015-1460) liste les décisions soumises à un délai différent de celui de deux mois pour que naisse une décision tacite d’acceptation pour des motifs tenant à l’urgence ou à la complexité de la procédure.

Enfin, le troisième décret (n°2015-1461) liste les exceptions fondées sur des motifs tenant à l’objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration.

Tous droits réservés ©2024 - mentions légales