Depuis le 1er juillet 2022, le Décret d’application n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 simplifie, clarifie et harmonise les règles d’affichage légal pour les collectivités. Il renforce le recours à la dématérialisation, c’est à dire à la diffusion des documents sous format numérique.
Il est possible pour une collectivité de recourir à un affichage numérique via des bornes interactives. Cet affichage numérique concerne l’ensemble des actes réglementaires et des actes ni réglementaires ni individuels.
Il est possible d’installer la borne dédiée à l’affichage légal au sein de la mairie, par exemple dans le hall d’accueil, ou de l’installer à l’extérieur devant la mairie ou proche de son accès afin qu’elle soit visible par le plus grand nombre d’administrés.
Enfin, il convient d’être vigilant quant au respect des obligations légales d’accessibilité numérique. En effet, les informations affichées sur ces bornes interactives devront être inclusives et ainsi être accessibles aux personnes en situation de handicap.
F.C
