Corpus juridique ATD13

Est-il possible d'apposer des affiches de campagne électorale sur les panneaux d'affichage d'expression libre de la commune ?

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Publié le : 
2 janvier 2014
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Alors que le droit antérieur restreignait toute campagne d'affichage électorale aux seuls emplacements réservés aux candidats, la loi du 14 avril 2011 portant simplification du code électoral a ouvert la possibilité d'utiliser à cette fin les panneaux d'affichage d'expression libre (art. L. 51 al. 3 du C. élect.). Cette possibilité d'affichage à des fins de campagne électorale sur les panneaux d'expression libre est possible durant toute la période préélectorale c'est-à-dire six mois avant le 1er jour du mois du 1er du tour de scrutin - cette année le 1er septembre 2013 - et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection est acquise.

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