Est-ce qu’une commune peut demander à des associations sollicitant une subvention de fournir des informations relatives à la liste nominative de leurs adhérents et à leur lieu de résidence ? - Corpus juridique ATD13

Est-ce qu’une commune peut demander à des associations sollicitant une subvention de fournir des informations relatives à la liste nominative de leurs adhérents et à leur lieu de résidence ?

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Publié le : 
25 janvier 2021
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Selon le Conseil d’Etat, la demande d’un maire tendant à prendre connaissance de la liste nominative des adhérents d’une association, dans le cadre de l’instruction de la demande de renouvellement de la subvention présentée par ladite association, excède les pouvoirs conférés par la loi à l’autorité communale pour obtenir les documents faisant connaître les résultats de l’activité d’une association subventionnée (CE, 28 mars 1997, Solana, n°182912).

La communication à l’autorité communale d’une liste nominative des adhérents d’une association, même subordonnée à l’interdiction faite à la commune d’en prendre copie, méconnaîtrait donc le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d’association.

Ainsi suivant la jurisprudence, La formulation d’une demande de remise de la liste nominative des adhérents d’une association subventionnée est illégale et constitue un excès de pouvoir (CE, 28 mars 1997, Solana, req. n°182912).

En revanche, le maire peut seulement demander le nombre d’adhérents par commune de domicile afin de constituer un élément d’appréciation de l’utilité communale de l’association subventionnée (Rép. min. JOAN Q n°26974, du 19 oct. 2004).

Catégorie : Association

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