Est-ce qu’un docteur en médecine générale peut être recruté par une commune ? - Corpus juridique ATD13

Est-ce qu’un docteur en médecine générale peut être recruté par une commune ?

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Publié le : 
27 décembre 2018
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Le recrutement direct d’un médecin par une commune est juridiquement impossible dès lors qu’aucun dispositif juridique ne permet d’avoir recours à un tel recrutement direct. Toutefois afin de lutter contre les déserts médicaux et disposer de jeunes médecins sur leur territoire, de nombreuses communes ont conduit la création de centres de santé, à but non lucratif, de médecine générale. L’ordonnance n°2018-17 du 12 janvier 2018, codifiée aux articles L. 6323-1 et suivants du code de santé publique (CSP), a précisé le cadre juridique de ces centres et dispose que leurs professionnels sont des salariés pouvant bénéficier de la participation de bénévoles (art. L. 6323-1-5 CSP). Ces centres pratiquent le mécanisme du tiers-payant et ne facturent pas de dépassement d’honoraires. Les bénéfices issus de leur exploitation sont mis en réserve ou réinvestis au profit du centre. Tout projet de création d’un centre de santé puis son fonctionnement se déroulent sous contrôle de l’Agence régionale de santé (ARS).

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