Enregistrement des loueurs occasionnels : un premier pas avec le décret « Airbnb » - Corpus juridique ATD13

Enregistrement des loueurs occasionnels : un premier pas avec le décret « Airbnb »

Icone Temps de lecture
Temps de lecture : 1 minute
Publié le : 
21 juillet 2017
Partagez sur :

Un décret du 28 avril 2017, déjà surnommé « décret Airbnb », vient préciser les informations qui peuvent être exigées d’un particulier dans le cas d’une location touristique par le biais d’une plateforme d’intermédiation locative. Mettant en œuvre une disposition de l’article L.324-1-1 du Code du tourisme, le décret précise que « dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L.631-7 et L.631-9 du Code de la construction et de l’habitation, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location pour de courtes durées d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ».

Le champ d’application est assez limité puisque le décret ne vise que les communes de plus de 200 000 habitants, mais il s’agit d’un début. Ce n’est pas une obligation mais une simple possibilité donnée aux grandes villes qui le souhaitent, qui doit être matérialisée par une délibération du conseil municipal. Le décret précise les informations à fournir par la personne qui souhaite louer son logement à des fins touristiques (adresse, statut de résidence principale ou non, nombre de pièces constituant le meublé, …). Cette déclaration, qui peut être effectuée par le biais d’un téléservice ou par tout autre moyen de dépôt prévu par la délibération du conseil municipal, « fait l’objet d’un numéro de déclaration délivré immédiatement par la commune ». L’objectif de cet enregistrement est de pouvoir vérifier plus facilement le respect de la limite des 120 jours annuels de location pour les résidences principales.

Tous droits réservés ©2024 - mentions légales