Les élus de l’opposition disposent-t-ils d’un droit d’expression sur la page Facebook de la commune ? - Corpus juridique ATD13

Les élus de l’opposition disposent-t-ils d’un droit d’expression sur la page Facebook de la commune ?

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Publié le : 
2 août 2017
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Si la page Facebook de la commune présente les caractéristiques d’un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal la commune doit prévoir un espace d’expression  des élus de l’opposition sur cette même page Facebook en application de l’article L. 2121-27 du CGCT (TA Dijon, 29 sept. 2016, n°1402816). En revanche, si sur cette page, la commune se borne à indiquer que des renseignements et des informations d’ordre pratique ou à annoncer des manifestations sur le territoire de la commune, l’opposition municipale n’a pas à obtenir un espace d’expression.

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