Elections : quels sont les chiffres de population à retenir ? - Corpus juridique ATD13

Elections : quels sont les chiffres de population à retenir ?

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Publié le : 
7 octobre 2013
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L’article 24 de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 ayant abaissé de 3 500 habitants à 1 000 habitants le seuil permettant de distinguer les communes soumises au scrutin majoritaire uninominal, de celles relevant du scrutin de liste, il est d’autant plus important de déterminer quel est le chiffre de population municipale à utiliser comme référence.

Le Code électoral dispose assez laconiquement que le chiffre à prendre en compte est « le dernier chiffre de la population municipale authentifié avant l’élection » (art. R. 25-1 C. élect.). Sachant que chaque année, au mois de décembre, l’INSEE procède au calcul de populations légales sur la base d’enquêtes menées parfois plusieurs années auparavant, il peut être difficile de déterminer lequel de ces chiffres doit être considéré comme « authentifié ».

Une récente réponse ministérielle est néanmoins venue préciser cette disposition (JO Sénat Q. n°06152, 29 août 2013, p. 2513). Le ministre de l’intérieur a indiqué que pour l’année en cours dite « n+1 », la référence statistique à prendre en compte sur le plan juridique est celle du 1er janvier de l’année « n-2 », soit 3 années en arrière.

Le chiffre à prendre en compte pour dresser les listes des élections municipales à venir est donc celui ayant pour date de référence statistique le 1er janvier 2011.

Pour les communes dont la population affleure les 1 000 habitants, il faudra donc attendre décembre pour consulter le chiffre authentifié pour 2014 sur le site de l’INSEE. Pour l’instant, seul le chiffre authentifié pour l’année 2013 est disponible en ligne 

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