Face à la crise des vocations en matière d’exercice de mandats locaux et pour favoriser le respect de la parité au niveau local, cette loi comprend plusieurs dispositions dont celle visant à harmoniser et à simplifier les modes de scrutin.
Il est désormais prévu de généraliser aux communes de moins de 1 000 habitants le mode de scrutin applicable aux communes de 1000 habitants et plus.
Dès lors, le mode de scrutin à appliquer à l’ensemble des communes sera le scrutin de « liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation (…) ».
Néanmoins, pour tenir compte des particularités des communes de moins de 1 000 habitants, il est prévu pour ces dernières, que la liste sera « réputée complète si elle compte jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif des communes prévu à l’article L. 2121 du CGCT ».
Il en résulte que pour les communes de moins de 1 000 habitants, le nombre de membres à partir duquel le conseil municipal pourra être considéré comme complet est de :
Ce changement de mode scrutin a pour conséquence de rendre non valables les bulletins déposés dans l'urne comportant plus ou moins de noms qu'il n'y a de conseillers à élire et de supprimer la possibilité de panachage, c’est-à-dire de rayer des noms de candidats ou de les remplacer par d’autres.
De plus, la généralisation de ce mode de scrutin, qui est un scrutin proportionnel de liste permettra de favoriser la parité dans la mesure où les listes devront être paritaires et respecter une alternance femme/homme.
Ce mode de scrutin sera également étendu à l’élection des adjoints. Le texte prévoit toutefois concernant cette élection que dans les communes de moins de 1000 habitants, le ou les adjoints pourront être « désignés parmi les conseillers, sans tenir compte du sexe de ces derniers ». Il s’agit là d’une dérogation à l’article L. 2122-7-2 du CGCT qui exige, en cas de vacance, de désigner les adjoints remplaçants parmi les conseillers de même sexe.
Cette loi est parue au Journal Officiel du 22 mai 2025, après avoir fait l’objet d’un contrôle de conformité par le Conseil constitutionnel.
M.HO
