Droits à construire majorés de 30%, sauf opposition du conseil municipal - Corpus juridique ATD13

Droits à construire majorés de 30%, sauf opposition du conseil municipal

Icone Temps de lecture
Temps de lecture : 0 minutes
Publié le : 
30 mars 2012
Partagez sur :

La loi n°2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire prévoit que les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol, ou de coefficient d’occupation des sols fixées par le plan local d’urbanisme, le plan d’occupation des sols ou le plan ...

en savoir plus

Tous droits réservés ©2024 - mentions légales