Doit-on installer un paratonnerre sur un établissement recevant du public (ERP) ? - Corpus juridique ATD13

Doit-on installer un paratonnerre sur un établissement recevant du public (ERP) ?

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Publié le : 
22 mars 2023
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Les ERP sont définis au sein de l’article R. 123-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Il en existe plusieurs, et, les règles de sécurité contre l’incendie et d’accessibilité diffèrent selon les particularités des catégories et types d’ERP. Il existe ainsi 5 catégories distinctes d’ERP composant 2 groupes distincts : le 1er groupe inclus les ERP des catégories 1 à 4 et le 2nd ceux de la 5ème. Les ERP sont soumis au respect d’un règlement de sécurité contre l’incendie et les risques de panique qui était encadré par l’arrêté du 16 septembre 1959 ayant subi une refonte par l’arrêté du 25 juin 1980 lui-même modifié le 10 février 2022. L’arrêté du 25 juin 1980 distingue :

  • Les deux cas, pour lesquels une installation de paratonnerre est obligatoire, qui sont :
    • Les ERP de type OA qui sont des hôtels-restaurants en altitude (art. OA 5), et,
    • Les ERP de type REF qui sont des refuges (art. REF 8) ;
  • Les autres ERP de cat. 1 à 4 ayant besoin d’une installation extérieure de protection contre la foudre (art. RL 4).

L’INERIS soutient que pour apprécier la nécessité d’établir une installation extérieure de protection contre la foudre, telle qu’un paratonnerre, il faut impérativement réaliser une analyse des risques au moyen d’une des deux méthodes qui sont : la méthode complète de la norme NF EN 62305-2, et, la méthode simplifiée du guide UTE C17-108.

Afin de savoir s’il est obligatoire ou fort recommandable qu’un ERP de votre commune bénéficie de l’installation d’un paratonnerre, il est fort recommandable de solliciter l’avis de l’INERIS afin de disposer d’une appréciation des normes applicables, d’une analyse des risques et des conseils préventifs afin de garantir pleine légalité et pleine sécurité de vos ERP.

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