Détermination de la population de référence pour les élections municipales 2020 - Corpus juridique ATD13

Détermination de la population de référence pour les élections municipales 2020

Icone Temps de lecture
Temps de lecture : 1 minute
Publié le : 
13 décembre 2019
Partagez sur :

Une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel du Sénat du 3 octobre 2019 (n°11568) est venue préciser la population en matière électorale.

En application de l’article R. 25-1 du Code électoral, le chiffre de la population auquel il convient de se référer est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l’élection. Pour les prochaines élections municipales il conviendra de prendre en compte la population authentifiée au 1er janvier 2020. Ces chiffres, dont la collecte est organisée et contrôlée par l'Institut national de la statistique et des études économiques sont calculés chaque année (n) en décembre. Ils ont pour date de référence le 1er janvier de l'année (n-2) et sont juridiquement en vigueur du 1er janvier au 31 décembre de l'année (n+1).

En conséquence, la population authentifiée au 1er janvier 2020 aura pour date de référence le 1er janvier 2017. La population authentifiée fait l’objet d’une publication par décret à la fin du mois de décembre.

Tous droits réservés ©2024 - mentions légales