En règle générale, de nouveaux seuils sont établis tous les 2 ans afin de permettre une harmonisation entre tous les Etats membres, faciliter l’accès des entreprises et simplifier dans la mesure du possible la mise en œuvre des procédures souvent complexe.
Pour la période 2026-2027, les seuils sont globalement revus à la baisse.
La Commission européenne a dévoilé le règlement délégué UE 2025/2152 de la commission du 22 octobre 2025 (publié au JOUE du 23 octobre) modifiant les seuils d’application des directives européennes relatives aux marchés publics de fournitures, de services et de travaux à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2027.
Pour rappel, les acheteurs publics doivent suivre des procédures différentes selon le montant estimé et la nature du marché (travaux, fourniture ou services).
Concernant les marchés publics de travaux le seuil de procédure européenne passe de 5 538 000 € HT à 5 404 000 € HT.
Les marchés de travaux, dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes, sont dispensés de procédure jusqu'au 31 décembre 2025 suite à la publication du décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024. Ce qui veut dire qu’à compter du 1er janvier 2026, le seuil de dispense de procédure reviendrait au seuil antérieur de 40 000 € HT.
Concernant les marchés publics de fournitures et de services :
M.C.
