Le décret n°95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités a été établi afin d’instituer des exigences essentielles de sécurité pour tous les lits superposés. Doivent obligatoirement être apposées sur les lits en question, les mentions « conforme aux exigences de sécurité » et « le couchage en hauteur ne convient pas à des enfants de moins de six ans ». De plus, la DGCCRF exige que le lit en hauteur doit comporter des barrières de sécurité sur les quatre côtés, être fabriqué avec des matériaux ayant une résistance suffisante pour éviter tout risque d’effondrement ou de basculement et avoir un espacement entre les barrières de sécurité et le sommier compris entre 60 et 75 mm afin d’éviter qu’un enfant puisse glisser entre le plan de couchage et la barrière.
Même si l’usage de lits superposés par des enfants de moins de six ans n’est pas interdit, les services ministériels ont toujours souligné que l’utilisation des lits superposés dans les écoles maternelles ne dépend que de la seule appréciation des décideurs d’achats et se réalise sous la responsabilité de la commune.
