L’article L. 512-1 du Code de la sécurité intérieure pose le principe en vertu duquel est interdite la mise en commun des agents de la police municipale entre des communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI), lorsque cet EPCI met des agents de police intercommunaux à la disposition des communes.
L’article L. 512-3 du même Code autorise néanmoins une mise en commun des effectifs de police lors d’une manifestation exceptionnelle à caractère culturel, récréatif ou sportif, à l’occasion d’un afflux important de population ou en cas de catastrophe naturelle. Cette mise en commun des effectifs des services de police municipale ne concerne que les communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération et ne peut être réalisée que pour une durée déterminée.
