Dématérialisation des documents d’urbanisme : mise en ligne des PLU sur le Géoportail au 1er janv 2020 - Corpus juridique ATD13

Dématérialisation des documents d’urbanisme : mise en ligne des PLU sur le Géoportail au 1er janv 2020

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Publié le : 
27 novembre 2019
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Le décret n° 2016-1411 relatif aux modalités de saisine de l’administration par voie numérique avait prévu de rendre effective la numérisation des documents et des demandes d’autorisation d’urbanisme à compter du 8 novembre 2018. Le décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 a reporté l'échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d'autorisation d'urbanisme jusqu’au 31 décembre 2021. Puis l’article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a établi qu’à compter du 1er janvier 2022 les communes de plus de 3500 habitants devront détenir des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d’autorisations d’urbanisme. Après avoir constaté que la dématérialisation de l’urbanisme ne peut être également entreprise par toutes les collectivités locales devant les inégalités territoriales, l’Etat, l’AMF et l’ADCF ont signé, le 25 avril 2019, une Charte d’engagement pour la réussite de la dématérialisation de l’urbanisme grâce au réseau urbanisme et numérique. L’Etat et les associations de collectivités locales doivent soutenir les collectivités afin de soutenir près d’elles l’élaboration et l’usage de leur système de dématérialisation des autorisations d’urbanisme. A cette fin, le service Géoportail de l’urbanisme a été créé sur le fondement de la directive n° 2007/2/CE du Parlement européen dit « Inspire » et l’ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010. Le Géoportail vise à numériser et rendre accessible l’ensemble des documents d’urbanisme. C’est pourquoi les collectivités auront l’obligation dès le 1er janvier 2020 d’y mettre en ligne les plans locaux d’urbanisme (PLU), cartes communales, schéma de cohérence territoriale…Cette mise en ligne sur le Géoportail vaudra publication au recueil des actes administratifs

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