Corpus juridique ATD13

Dématérialisation des déclarations de patrimoine et d’intérêts prévue au 15 octobre 2016

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Publié le : 
23 juin 2016
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Les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ont rendu obligatoire la déclaration du patrimoine et des intérêts des élus locaux à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique (HATVP). Doivent notamment procéder à cette déclaration les maires des communes de plus de 20 000 habitants, les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants titulaires d’une délégation de signature et certains présidents et vice-présidents d’établissements publics de coopération intercommunale.

Initialement, le décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 prévoyait que cette déclaration pouvait se faire soit au format électronique, soit au format papier. Cependant, suite à une proposition formulée dans le rapport d’activité de 2015 de la HATVP, le décret n°2016-570 du 11 mai 2016 relatif à la transmission à la HATVP impose que cette déclaration soit réalisée en format électronique et ce, à partir du 15 octobre 2016. Pour cela, les élus devront utiliser le téléservice ADEL, qui a été mis en place par la HATVP.

Cette télédéclaration a plusieurs objectifs. Tout d’abord, elle vise à clarifier la présentation des informations puisque cette dernière est standardisée et que certaines rubriques seront précisées afin d’éviter les erreurs. De plus, elle a également pour objectif de simplifier les démarches des élus et de permettre aux citoyens d’avoir une vision exacte du patrimoine et des intérêts : auparavant, les élus devaient remplir de nouvelles déclarations, appelées déclarations modificatives. A présent, ils pourront directement modifier la déclaration initiale. En outre, cette dématérialisation s’inscrit dans la politique d’ « open data » puisqu’elle permettra de réutiliser plus facilement les informations déclarées. Enfin, la télédéclaration sera accessible à toutes les personnes en situation de handicap visuel, moteur ou disposant de matériel informatique ancien puisqu’une version « ADEL Access » a été créée.

 

 

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