Démarrage de la simplification du droit de la commande publique - Corpus juridique ATD13

Démarrage de la simplification du droit de la commande publique

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Publié le : 
9 juillet 2014
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Les premiers actes de la transposition des directives marchés publics et de la rationalisation du droit de la commande publique ont été pris.

La première étape a eu lieu le 25 juin 2014. Le gouvernement a déposé le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. L’article 27 de ce projet de loi prévoit que le gouvernement sera habilité à transposer par ordonnance les deux directives du 26 février 2014 relatives aux marchés publics.

Il pourra également procéder par voie d’ordonnance à l’élaboration du nouveau code de la commande publique. Le code des marchés publics, l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005et l’ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 seront ainsi regroupés au sein de ce code.

Ces nouvelles règles ne seront vraisemblablement applicables qu’à partir du début d’année 2016. L’année 2015 permettra au gouvernement de publier les ordonnances et de rédiger les décrets d’application.

La deuxième étape est prévue pour octobre 2014. En attendant que l’ordonnance transposant les directives soit prise, un premier décret reprenant quelques mesures des directives sera édicté cet été. Son entrée en vigueur est fixée pour le 1er octobre 2014.

Ce décret poursuit l’objectif de simplification du droit de la commande publique. Il sera notamment prévu d’alléger les dossiers de candidature, les pouvoirs adjudicateurs devront désormais accéder à une base de données publiques pour vérifier les informations des candidats. Il est également envisagé de transposer le partenariat d’innovation.

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