Délivrance de permis de construire et acte authentique de servitude de passage - Corpus juridique ATD13

Délivrance de permis de construire et acte authentique de servitude de passage

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Publié le : 
23 novembre 2020
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Dans une décision du 3 juin 2020 (CE, 3 juin 2020, req. n°427781) le Conseil d’Etat admet que l’acte authentique de servitude de passage donnant accès à une voie ouverte à la circulation publique peut être produit après la délivrance du permis comportant cette réserve.

Un permis de construire peut légalement être délivré sous condition de la production par le bénéficiaire de l’acte authentique de servitude de passage au plus tard au dépôt de la servitude de passage à la date de l’arrêté attaqué, dès lors que la création d’une servitude de passage entraîne seulement une modification portant sur un point précis et limité qui ne nécessite pas la présentation d’un nouveau projet.

Cette décision facilite l’acte de construire dans un terrain enclavé puisque le permis de construire peut être obtenu sans attendre la finalisation du titre créant la servitude de passage nécessaire pour accéder à une voie publique.

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