Un décret et des notes d’information sur les dotations de l’Etat et la péréquation - Corpus juridique ATD13

Un décret et des notes d’information sur les dotations de l’Etat et la péréquation

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Publié le : 
15 septembre 2014
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Paru au Journal Officiel le 20 mai dernier, le décret n°2014-503 du 19 mai 2014 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales précise les modalités techniques de détermination des montants de certaines dotations de l’Etat aux collectivités territoriales, ainsi que de plusieurs fonds de péréquation qui redistribuent des moyens financiers des collectivités les plus riches vers celles qui sont les moins favorisées.

S’agissant des dotations, le décret définit notamment la notion de recettes réelles de fonctionnement qui est utilisée pour la répartition de la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) entre les communes et les EPCI.

Pour la péréquation, le texte précise la notion de revenu par habitant servant à la détermination des contributions et attributions au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Six notes d’information datant du 20 mai, mises en lignes par la DGCl, viennent détailler les mesures décrétales dont une qui concerne en particulier la dotation forfaitaire des communes, qui, avec ses 12.49 milliards d’euros cette année, est la principale composante de la DGF. Cette dotation a été diminuée de 588 millions d’euros en 2014, soit le montant de la participation des communes à la réduction de 1.5 milliard d’euros des dotations.

 

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