Déclaration de naissance : désormais c’est 5 jours ! - Corpus juridique ATD13

Déclaration de naissance : désormais c’est 5 jours !

Icone Temps de lecture
Temps de lecture : 0 minutes
Publié le : 
10 avril 2017
Partagez sur :

Le décret n°2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance pris pour l’application de l’article 55 du code civil tel qu’issu de l’article 54 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 tire les conséquences de la prorogation du délai de déclaration de naissance de 3 à 5 jours. Il reprend et adapte l’article unique du décret n°60-1265 du 25 novembre 1960 relatif au mode de calcul du délai prévu à l’article 55 du code civil.

Ainsi, le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le décret désigne par ailleurs les communes difficiles d’accès, toutes situées dans le département de Guyane, pour lesquelles le délai de déclaration est porté à 8 jours.

 

Tous droits réservés ©2024 - mentions légales