En principe, le CCAS est compétent pour mettre en place des aides sociales facultatives, au moyen de prestations en espèces ou en nature (art. R. 123-2 du CASF). Il détermine librement les critères d’attribution de ces aides. En pratique, les critères les plus souvent utilisés sont liés à l’état civil (identité, situation familiale), à l’ancienneté du domicile sur la commune, à la situation administrative et aux ressources.
La loi NOTRe du 7 août 2015 a rendu facultative la création des CCAS pour les communes de moins de 1 500 habitants. En l’absence de CCAS, les communes peuvent décider, s’il existe, de transférer ses attributions en tout ou partie au CIAS ou de gérer directement ses attributions. Dans cette dernière situation, il appartient au conseil municipal de délibérer sur la création d’une aide sociale facultative, ses critères d’attribution, la nature de l’aide et son montant.
