Corpus juridique ATD13

Déchets : les modalités de la tarification incitative avancent

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Publié le : 
25 avril 2013
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La loi du 3 août 2009, dite loi Grenelle I, prévoit, dans son article 46, que la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) devront intégrer d’ici 2014 une part incitative. Cette part variable incitative doit prendre en compte, la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d’enlèvements des déchets. S’agissant de la REOM, les collectivités optent couramment pour l’établissement d’une part fixe, représentant 50 à 60 % du tarif, le reste des recettes étant apporté par une part variable, c’est la partie incitative, généralement établie en fonction du volume des bacs, de leurs poids et/ou de leurs nombres de présentation. S’agissant de la TEOM, l’article 97 de la loi de finances pour 2012, codifié à l’article 1522 bis du CGI, a précisé le dispositif. Pour les impositions établies au titre de l’année 2013 et suivantes, les communes et EPCI peuvent instituer sur leur territoire une part incitative de la TEOM, assise, pour chaque local, sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre d’enlèvements. Cette part incitative, qui doit être comprise entre 10 et 45% du produit total de la taxe, s’ajoute à la part fixe de la TEOM. Malgré ces précisions apportées, les services fiscaux paraissent assez désarçonnés et attendent des instructions opérationnelles (un décret ou instruction fiscale). Enfin, à titre transitoire la loi prévoit, pour une durée de cinq ans, la possibilité de calculer la part incitative de la TEOM proportionnellement au nombre de personnes occupant le foyer.

 

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