De nouvelles évolutions en matière d’autorisations d’urbanisme

Deux textes, parus en fin d’année 2024 (Arrêté n° LRUL2418037A du 18 octobre 2024 et le Décret n° 2024-1023du 18 novembre 2024), apportent diverses modifications aux modalités de dépôt, d’instruction ou de mise en œuvre des autorisations d’urbanisme.

1. Le recours à la modification suite à une décision de non-opposition à déclaration préalable est désormais explicitement codifié aux articles du code de l’urbanisme : (art. A 431-3-1 pour les projets de construction et art. A 441-3-1 pour les projets d’aménagement).

Plus généralement, un formulaire unique, le Cerfa 16700, est prévu pour toutes les demandes de modification des autorisations d’urbanisme, qu’il s’agisse de déclaration préalable (DP), de permis de construire (PC) ou de permis d’aménager (PA).

Lien vers le nouveau formulaire Cerfa : Formulaire 16700*01 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21323

Le formulaire Cerfa 16700 sert également lors de demandes de régularisation pour les Déclarations Préalables et les Permis.

• Le transfert suite à une décision de non-opposition à déclaration préalable est explicitement codifié aux articles du code de l’urbanisme (art. A 431-3-2 pour les projets de construction et art. A 441-3-2 pour les projets d’aménagement).

Plus généralement, un formulaire unique, le Cerfa 16701, regroupe les demandes de transfert de DP et de permis.

Lien vers le nouveau formulaire Cerfa : Formulaire 16701*01 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2034

• Ensuite, en remplacement des anciens formulaires, les déclarations préalables sont également concernées par deux nouveaux formulaires Cerfa :

• Cerfa 16702 : pour les projets de construction (article A 431-1 du code de l’urbanisme).
• Cerfa 16703 : pour les projets d’aménagement (article A 441-1 du code de l’urbanisme).

Lien vers les nouveaux formulaires Cerfa :

• Formulaire 16702*01 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646
• Formulaire 16703*01 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R70995

L’article R. 423-2-1 du Code de l’urbanisme renforce la dématérialisation des procédures. Depuis le 1er janvier 2025, toutes les personnes morales ont l’obligation de transmettre leurs demandes d’autorisations ou de déclarations d'urbanisme par voie électronique dans les communes de plus de 3 500 habitants.

L'article R. 442-13-1 du Code de l'urbanisme introduit la possibilité de réaliser un permis d'aménager par tranches. Cette nouvelle disposition autorise le lotisseur à procéder à la vente ou la location des lots d'une tranche avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits par le permis d'aménager après avoir satisfait aux exigences administratives et fournit les garanties nécessaires pour la tranche suivante.

F.C.