De quels moyens dispose la commune pour contraindre un établissement redevable au paiement de la taxe de séjour ? - Corpus juridique ATD13

De quels moyens dispose la commune pour contraindre un établissement redevable au paiement de la taxe de séjour ?

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Publié le : 
17 avril 2017
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En cas d’absence de déclaration, de déclaration erronée ou de retard de paiement de la taxe de séjour, l’exécutif de la collectivité adresse au redevable une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Faute de régularisation dans le délai de 30 jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d’office motivé est communiqué au déclarant défaillant dans les formes prévues à l’article R. 2333-48 du CGCT. Dans le délai de 30 jours séparant la notification de l'avis de taxation d'office de la mise en recouvrement de l'imposition, le redevable peut présenter ses observations auprès du maire. La réponse motivée définitive du maire est alors notifiée dans les 30 jours suivant la réception des observations. La dernière étape consiste alors à liquider le montant dû et à établir un titre de recettes exécutoires.

 

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