Corpus juridique ATD13

Critère de qualification d'une construction destinée à l'exploitation agricole

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Publié le : 
30 novembre 2012
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Le maire de la commune de Pignan (Hérault) a refusé d’accorder un permis de construire en zone NC  (agricole) au motif que la construction concernée ne pouvait être qualifiée d’exploitation agricole, et était de fait interdite dans ce secteur par le règlement du Plan d’Occupation des Sols.

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