Création de l’agence française anticorruption - Corpus juridique ATD13

Création de l’agence française anticorruption

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Publié le : 
13 avril 2017
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La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi dite « Sapin II ») a créé l’Agence française anticorruption, service à compétence nationale chargé de la détection et de la prévention des atteintes à la probité, placé auprès du ministre de la justice et du ministre des finances. Le décret n°2017-329 du 14 mars 2017 ainsi que l’arrêté du même jour précise les conditions d’application de certaines  des missions de l’agence.

Ainsi, au titre de sa mission de participation à la coordination administrative, l’Agence française anticorruption prépare un plan national pluriannuel de lutte contre la corruption, le trafic d’influence, la concussion, la prise illégale d’intérêt, le détournement de fonds publics et le favoritisme.

L’Agence française anticorruption assure également des actions de formation, de sensibilisation et d’assistance sur la prévention et la détection des risques en matière de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme, au titre de sa mission d’appui aux administrations de l’Etat, aux collectivités territoriales.

Ce décret fixe ensuite l’organisation générale de l’agence et précise ses conditions de fonctionnement avec la mise en place d’un conseil stratégique. Il expose également les conditions de fonctionnement de la commission des sanctions ainsi que les conditions de désignation et de récusation de ses membres. Il confère en outre à une partie des agents une habilitation à effectuer des contrôles sur pièces et sur place. Il prévoit enfin les conditions dans lesquelles sont recrutés les experts et les personnes ou autorités qualifiées auxquels l’agence a recours ainsi que les règles déontologiques qui leur sont applicables dans le cadre des missions de contrôle des opérateurs économiques et des autorités publiques.

L’Agence française anticorruption est dirigée par un magistrat expérimenté, qui est nommé par décret du Président de la République, et qui dispose d’une indépendance fonctionnelle pour l’accomplissement des missions de contrôle de l’agence.

 

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