Covid-19 : Règles funéraires adaptées - Corpus juridique ATD13

Covid-19 : Règles funéraires adaptées

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Publié le : 
2 avril 2020
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Compte tenu de la crise sanitaire du COVID-19, les règles funéraires ont été adaptées jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois, à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

  • Le transport avant ou après mise en bière du corps d’une personne décédée peut être réalisé sans déclaration préalable. La déclaration est adressée au maire au plus tard un mois après la fin de la période d’état sanitaire d’urgence…
  • Il peut être dérogé aux délais d’inhumation ou de crémation …
  • Le préfet peut édicter, pour tout ou partie du département, des prescriptions générales ou particulières relatives à la mise en œuvre des délais dérogatoires d’inhumation ou de crémation…
  • L’autorisation de fermeture du cercueil peut être transmise par l’officier d’état civil à l’opérateur funéraire de manière dématérialisée….
  • L’autorisation d’inhumation et l’autorisation de crémation peuvent être transmises par le maire à l’opérateur funéraire de manière dématérialisée …
  • Le transport de corps avant ou après mise en bière peut être assuré par des véhicules, acquis ou loués par les opérateurs funéraires habilités …
  • Ajustements du décret du 1er avril 2020 : réquisitions des services de pompes funèbres ; mise en bière immédiate ; interdiction des soins de conservation des corps ; pas de toilette mortuaire et mise en bière immédiate en cas de suspicion de Covid-19…

Note de la DGCL du 30 mars 2020

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