Contrôle de l’octroi des subventions aux associations ayant une activité cultuelle par le CE - Corpus juridique ATD13

Contrôle de l’octroi des subventions aux associations ayant une activité cultuelle par le CE

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Publié le : 
4 juin 2012
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Par la décision n°336462 en date du 4 mai 2012, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles les communes peuvent octroyer une subvention à une association ayant une activité cultuelle. En effet, sera considérée comme cultuelle une association formée pour ...

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