Quelles conséquences peuvent avoir la perte d’un arrêté réclamé par un administré ? - Corpus juridique ATD13

Quelles conséquences peuvent avoir la perte d’un arrêté réclamé par un administré ?

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Publié le : 
8 août 2016
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En cas de perte d’un arrêté, voire d’un registre d’arrêté, il est nécessaire de déclarer cette disparition aux services de police, par le biais d’une main courante ou d’un dépôt de plainte en cas d’acte de malveillance avéré. La disparition du registre n’entraîne pas la nullité de ces actes, qui sont alors toujours en vigueur (CE, 26 septembre 2008).

Si un administré demande la communication d’un arrêté, il faut d’abord déterminer la durée de l’acte (instruction du 28 août 2009, DAF/DPACI/RES/2009/018) :

  • Si l’arrêté est temporaire, il doit être conservé cinq ans
  • Si l’arrêté est permanent, il doit être conservé indéfiniment

Le risque contentieux est plus important si l’arrêté est permanent. La commune doit donc se protéger et pouvoir justifier la perte devant un juge. Elle peut par exemple créer un registre avec les documents préparatoires à l’acte afin de pallier la perte.

 

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