Les conséquences de l’illégalité des clauses de tacite reconduction - Corpus juridique ATD13

Les conséquences de l’illégalité des clauses de tacite reconduction

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Publié le : 
20 décembre 2016
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Dans son arrêt du 17 octobre 2016, (CE, 17 oct. 2016, Cne de Villeneuve-le-Roi, req. n° 398131), le Conseil d’État affirme qu’une clause de tacite reconduction illégale ne peut permettre l’indemnisation du cocontractant en l’absence de reconduction.

En l’espèce, le juge administratif était confronté à une clause prévoyant l’indemnisation du cocontractant dans le cas d’une non-reconduction tacite du contrat.

Dans un premier temps, le Tribunal administratif de Melun a jugé la clause de tacite reconduction illégale mais pas le versement d’une indemnité pour non reconduction, considérant que la clause indemnitaire était divisible de la clause de tacite reconduction.

Rappelant le principe de l’illégalité des clauses de tacite reconduction sans limitation de durée dans les contrats de la commande publique (CE, 29 nov. 2000, Commune de Païta, req. n°205143 ), le Conseil d’Etat n’a pas suivi la position du Tribunal administratif et en a conclu que les clauses de tacite reconduction contenues dans des contrats de la commande publique étant illégales, aucun préjudice, et donc aucun droit à indemnité, ne peut naître, pour le contractant de l’administration, qu’ainsi « l’illégalité de la clause de tacite reconduction contenue dans un contrat de la commande publique a pour conséquence l’illégalité de la clause prévoyant l’indemnisation du cocontractant de la personne publique à raison de la non reconduction tacite du contrat ».

En présence d’une telle clause indemnitaire, le juge administratif doit relever d’office son illégalité.

 

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