Corpus juridique ATD13

Un conseiller municipal peut-il être membre du conseil d’administration d’une association non subventionnée par la commune ?

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Publié le : 
24 mars 2015
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Il n’existe pas d’incompatibilité juridique à ce que des élus du conseil municipal soient membres du conseil d’administration d’une association, à partir du moment où cette association ne reçoit aucune subvention de la commune.

Les risques juridiques, notamment au niveau pénal, commenceraient à naître si l’association était subventionnée par la commune.

 

 

 

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