Un conseiller municipal peut il cumuler sonmandat avecune fonction de président d’association subventionnée par la commune dont il est élu ? - Corpus juridique ATD13

Un conseiller municipal peut il cumuler sonmandat avecune fonction de président d’association subventionnée par la commune dont il est élu ?

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Publié le : 
17 novembre 2017
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Le cumul du mandat de conseiller municipal avec celui de président d’une association subventionnée par la commune ne figure pas dans les incompatibilités de fonctions prévues par le Code électoral. Rien n’interdit donc ce cumul.
Toutefois, ce cumul doit faire l’ob¬jet de mesures de prudence et dans l’idéal, être évité. En effet, un tel cu¬mul est susceptible de donner lieu à deux qualifications pénales : celle de conseiller intéressé et celle de prise illégale d’intérêts.
Il est recommandé aux élus de ne pas occuper de poste exécutif dans une association subventionnée par la commune (membre du CA, trésorier, président) et d’éviter en tant qu’élu de prendre part à tout travail préparatoire et à tout vote d’une délibération concernant le subventionne¬ment de cette association. Dans le cas contraire le risque pénal est bien réel.

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