Conseiller intéressé et intérêt distinct - Corpus juridique ATD13

Conseiller intéressé et intérêt distinct

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Publié le : 
29 novembre 2012
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Par délibération, le Conseil général du Haut-Rhin avait réduit, à la demande d’une commune, le périmètre de la zone de préemption de l’espace naturel sensible, afin de permettre la réalisation d’un projet touristique orienté vers le vin.

La Cour Administrative d’Appel de Nancy avait annulé la délibération en considérant que « la circonstance que le maire et une conseillère municipale ayant participé au vote, exerçaient une activité professionnelle en lien avec la viticulture leur conférait, au regard de l’objet de la délibération litigieuse, des intérêts distincts de celui de la généralité des habitants et qu’ils étaient par suite personnellement intéressés à cette délibération ».

Dans un arrêt de principe du 26 octobre 2012, « Département du Haut-Rhin » (req n°351801), le Conseil d’Etat relève que le secteur viticole constitue l’activité économique prépondérante de la commune et une part dominante des emplois de ses habitants. Il relève par ailleurs que la convention entre la collectivité et le prestataire du projet prévoit une répartition équitable de l’approvisionnement en vins de l’hôtel prévu au projet.

En définitive, la Haute Cour reconnaît que des élus d’un conseil municipal ne peuvent être considérés comme intéressés à une affaire au sens de l’article L.2131-11 du CGCT lorsqu’ils exercent une activité économique qui est prépondérante dans la commune et que la délibération ne les favorise pas en particulier.

 

 

 

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