Corpus juridique ATD13
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Publié le : 
24 mars 2016
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Le décret n°2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, est paru au journal officiel du 12 février 2016.

Ce décret intervient en vertu des articles 84, 124 et 128 de la loi NOTRe en venant préciser les nouvelles modalités et conditions applicables en matière de publication et de transmission des actes des collectivités par voie électronique.

Désormais, le compte rendu des séances du conseil municipal « est affiché, par extraits, à la porte de la mairie et est mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe ».

De plus, les actes que les collectivités territoriales publient sur leur site internet sous format électronique doivent être « mis à la disposition du public dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans les conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l’intégrité et à en effectuer le téléchargement ».

La version électronique de ces actes comporte « la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité » du signataire.

 

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