Comprendre le nouveau partenariat d’innovation ! - Corpus juridique ATD13

Comprendre le nouveau partenariat d’innovation !

Icone Temps de lecture
Temps de lecture : 1 minute
Publié le : 
23 février 2015
Partagez sur :

 Le partenariat d’innovation, codifié aux articles 70-1 et suivants du Code des marchés publics, est un nouvel outil mis en place par un décret du 26 septembre 2014.

Le partenariat d’innovation est un nouveau type de marché public qui vise à pallier les difficultés structurelles des actuels marchés de recherche et développement (R&D) qui imposent une remise en concurrence à l’issue de la phase R&D pour pouvoir acquérir les produits, services ou travaux innovants qui en sont le résultat.

Il permet désormais aux acheteurs publics de mettre en place un partenariat structuré de long terme couvrant à la fois la R&D et l’achat des produits, services ou travaux innovants sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle mise en concurrence. La procédure utilisable est la procédure négociée avec publicité et mise en concurrence sous réserve d’aménagements imposés par les dispositions relatives au partenariat d’innovation.

En vertu du nouvel article 70-1 du Code des marchés publics, ne peuvent faire l’objet d’un tel partenariat que les fournitures, services ou travaux ayant un caractère innovant, c’est-à-dire « les fournitures, services ou travaux nouveaux ou sensiblement améliorés qui répondent à un besoin qui ne peut être satisfait par des fournitures, services ou travaux déjà disponibles sur le marché ».

Pour en savoir plus vous pouvez consulter la fiche de la DAJ, en cliquant ici.

Tous droits réservés ©2024 - mentions légales