Communication d'un compte rendu de commission municipale - Corpus juridique ATD13

Communication d'un compte rendu de commission municipale

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Publié le : 
15 décembre 2011
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Le compte rendu d’une commission municipale est-il communicable à un administré ?

Les commissions municipales conformément à l’article L. 2121-22 du CGCT sont chargées d’étudier les questions qui seront, ensuite, soumises au conseil municipal. Des comptes rendus sont en principe rédigés et communiqués aux membres du conseil municipal. S’agissant de la communication de tels comptes rendus à un administré, la CADA a eu l’opportunité de rappeler que les comptes rendus des commissions municipales avant délibération du conseil municipal, revêtent un caractère préparatoire et ne peuvent donc, à ce titre, être communiqués aux administrés. En revanche, ils pourront être transmis après que le conseil municipal ait délibéré sur les affaires examinées en commission (CADA, 16.04.1992, Pinon).

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