Les Communes dans la loi de finances 2017 - Corpus juridique ATD13

Les Communes dans la loi de finances 2017

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Publié le : 
20 janvier 2017
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Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision le 29 décembre 2016 et les deux textes financiers majeurs de fin d’année ont pu être publiés : la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016.

Les transferts financiers de l’Etat aux collectivités seront de 99.4 Mds € dont la Dotation Globale de Fonctionnement qui est à nouveau en baisse de 2.33 Mds d’€ pour atteindre les 30.86 Mds € en 2017.

La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives est fixée à 0.4% pour cette année.

Les communes bénéficient d’une réduction de moitié de leur contribution au redressement des finances publiques : un milliard d’euros au lieu de deux.

La dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) augmentent chacune de 180 millions d’euros tandis que la dotation nationale de péréquation est maintenue. Le fond de soutien à l’investissement local (FSIL) est reconduit pour 2017 et porté à 1.2 Md €. Le fond de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est maintenu à 1 Md €. De même, les incitations financières à la création de communes nouvelles sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2016.

D’un point de vus fiscal la loi de finances autorise les communes situées dans les zones immobilières tendues à moduler la majoration de la TH sur les résidences secondaires : au lieu de s’élever à un taux unique de 20%, la taxe pourra être comprise entre 5% et 60% à condition que les taux de la TH et de la majoration ne dépassent pas un certain seuil. Des mesures d’ajustement concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour additionnelle sont également prévues.

Bien d’autres mesures sont accessibles, en consultant la loi de finances 2017.

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