La commune doit-elle verser une indemnité aux commerçants lors d’importants travaux de voirie ? - Corpus juridique ATD13

La commune doit-elle verser une indemnité aux commerçants lors d’importants travaux de voirie ?

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Publié le : 
14 mars 2018
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La commune n’est pas juridiquement tenue au versement d’une indemnité aux commerçants pour une éventuelle perte du chiffre d’affaires du fait de travaux publics. Les commerçants ont toutefois la possibilité de saisir le juge administratif afin d’obtenir la réparation du préjudice qu’ils pourraient subir du fait des travaux de voirie à condition qu’ils démontrent, d’une part, un préjudice anormal et spécial et, d’autre part, l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre le préjudice allégué et les travaux litigieux. Enfin, pour prétendre à une réparation le commerçant devra justifier que les dommages ont entraîné un préjudice commercial. Néanmoins, afin de prévenir un tel risque contentieux, la commune a la faculté de créer une commission d’indemnisation afin d’indemniser à l’amiable les commerçants dans des conditions préalablement définies.

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