Corpus juridique ATD13

Une commune peut-elle insérer des tracts publicitaires dans son journal municipal ?

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Publié le : 
7 février 2014
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 Il n’existe aucune disposition interdisant l’insertion d’une publicité dans le bulletin municipal. La commune doit choisir son mode de gestion, voter les tarifs des encarts publicitaires et veiller au respect de l’intérêt local des messages qu’elle diffuse. Mais si la collectivité n’a pas prévu d’espace consacré à la publicité dans son journal municipal, aucune publicité ne doit figurer dans ce dernier. De fait, insérer un tract publicitaire dans le journal municipal devient illégal.

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