Comment prolonger les délais des AD’AP ? - Corpus juridique ATD13

Comment prolonger les délais des AD’AP ?

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Publié le : 
1 juillet 2015
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Une ordonnance du 26 septembre 2014, codifiée à l’article L. 111-7-5 du Code de la construction et de l’habitation, prévoit que tout propriétaire ou exploitant d'un établissement recevant du public (ERP) ou d'une installation ouverte au public (IOP) qui ne répondait pas, au 31 décembre 2014, aux exigences légales d'accessibilité, doit élaborer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) avant le 27 septembre 2015.

Il est toutefois possible d’obtenir un délai supplémentaire pour élaborer son Ad’Ap, pour trois ans supplémentaires au maximum, lorsque les difficultés techniques ou financières liées à l'évaluation ou à la programmation des travaux l'imposent ou en cas de rejet d'un premier agenda. Un arrêté du 27 avril 2015 est venu préciser les modalités de prorogation de ces délais. Le contenu du dossier de demande de prorogation est détaillé à l’article 1er, et doit comprendre notamment, pour les collectivités territoriales, une délibération approuvant la demande de prorogation.

Quatre cas de figure, détaillés dans cet arrêté, permettent de solliciter une prorogation du délai :

-      Soit la collectivité n’est pas en mesure de déposer un Ad’Ap, parce que sa marge d’autofinancement courant excède 0,97 et que son taux d’endettement atteint au moins 1,2 : si elle est en mesure d’apporter les pièces justifiant de sa situation budgétaire et financière délicate, une prorogation du délai de dépôt allant jusqu’à 3 ans peut être accordée ;

-      Soit la collectivité a déposé un Ad’Ap, mais n’est plus en mesure de le mettre en œuvre en raison de l’évolution de sa situation financière (les seuils financiers étant les mêmes que dans le point précédent) : une prorogation de la mise en œuvre de l’Ad’Ap de 12 mois maximum peut être obtenue en cas de difficultés techniques ou financières graves ou imprévues, voire jusqu’à 3 ans maximum en cas de force majeure ;

-      Soit la collectivité souhaite demander l’octroi d’une période supplémentaire de 3 ans pour la mise en accessibilité d’un ERP du 1er groupe (ou de plusieurs ERP dont l’un appartient au 1er groupe) en raison de « contraintes techniques ou financières particulières » ;

-      Soit la collectivité souhaite demander un Ad’Ap de trois fois 3 ans, dans le cas restreint où la mise en accessibilité du patrimoine est « particulièrement complexe », en raison des exigences de continuité de service, par exemple. Cette complexité est caractérisée par la réunion de critères détaillés dans l’arrêté.

Cet arrêté est entré en vigueur depuis le 9 mai 2015.

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