Corpus juridique ATD13

Comment identifier le caractère agricole d’une activité ?

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Publié le : 
29 novembre 2012
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Le maire de la commune de Pignan (Hérault) a refusé d’accorder un permis de construire en zone NC  (agricole) au motif que la construction concernée ne pouvait être qualifiée d’exploitation agricole, et était de fait interdite dans ce secteur par le règlement du Plan d’Occupation des Sols.

Le juge suprême a validé le critère retenu par la Cour administrative d’appel pour exclure cette qualification, en l’espèce le « volume de l’activité susceptible d’être qualifiée d’agricole » (CE, 22 août 2012, req. 330962). La création d’un gite rural et de quatre boxes pour chevaux ne revêt donc pas une importance suffisante pour être légalement réalisée sur un terrain agricole.

Cependant, même si cela n’a pas fait l’objet d’une contestation en l’espèce, le juge a par ailleurs rappelé que pour qualifier une activité « d’agricole », ce critère du volume n’était pas suffisant : cette qualification doit en effet également être appréciée au regard de la « nature de l’activité envisagée ».

 

 

 

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