Corpus juridique ATD13

Comment et jusqu’à quel moment peut-on déclarer un marché sans suite ?

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Publié le : 
28 juillet 2011
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Aux termes de l’article 59-IV du CMP, « à tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs d'intérêt général. Les candidats en sont informés ». Cette renonciation est ouverte à tout moment de la procédure et alors même que la CAO aurait attribué le marché. Dans cette hypothèse, il faut rappeler que ladite décision d’attribution ne constitue pas une décision créatrice de droit au profit du prestataire mais un acte préparatoire (CAA Nancy, 19 avril 2007, req. n°04NC01074). Elle ne nécessite a priori aucun avis de la CAO. Ce pouvoir est totalement discrétionnaire (Rép. Min. n°179888, du 9/01/1995, p. 196) et peut être mis en œuvre jusqu’à la notification du marché lui-même à l’entreprise. Toutefois cette faculté n’est pas absolue, le pouvoir adjudicateur doit invoquer un motif d’intérêt général et elle reste soumise au contrôle du juge administratif mais aussi du juge pénal au titre du délit de favoritisme.

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