Dans le cadre du pouvoir de police spéciale des immeubles menaçant ruine, le maire dispose soit d’une procédure de péril ordinaire régie par l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH), soit d’une procédure de péril imminent définie par l’article L. 511-3 du CCH.
Le maire engage une procédure de péril ordinaire lorsqu’il existe un péril réel et actuel qui ne se réalisera pas dans l’immédiat. Le maire informe alors le propriétaire par lettre contre signature l’invitant à produire ses observations dans un délai qu’il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. A l’issue de cette procédure contradictoire, le maire peut prendre un arrêté par lequel il met en demeure le ou les propriétaires d’effectuer dans un délai déterminé les travaux, soit de réparations nécessaires, soit de démolition de l’immeuble menaçant ruine en prenant le cas échéant les mesures nécessaires à la solidité des bâtiments mitoyens.
En cas de péril imminent, le maire doit engager une procédure d’urgence, après avertissement adressé au(x) propriétaire(s), en demandant au juge des référés du tribunal administratif compétent de procéder à la nomination d’un expert, qui dans le délai de 24 heures qui suit sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l’état des bâtiments contigus et propose des mesures de nature à mettre fin à l’imminence constatée du péril grave. Le maire peut alors prendre un arrêté de péril imminent mettant en demeure le propriétaire, dans un délai qu’il fixe, de prendre des mesures provisoires pour garantir la sécurité et, notamment, l’évacuation des occupants de l’immeuble. Le maire peut prescrire la démolition partielle de l’immeuble afin de supprimer un de ses éléments dangereux.
Ces deux procédures bien distinctes ne peuvent être substituées l’une à l’autre dès lors que le maire ne peut recourir à la procédure de péril imminent dans le cas où un péril établi n’est tout de même pas grave et immédiat. Elles peuvent cependant être menées concurremment si un immeuble présente un état de péril imminent et un état de péril ordinaire.
