Corpus juridique ATD13

Comment créer une zone de parking avec disque bleu ?

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Publié le : 
30 mai 2011
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Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire peut édicter des interdictions et limitations générales de stationnement à des époques déterminées, sur tout ou parties des voies de l’agglomération. C’est donc lui qui peut, par arrêté municipal précisant toutes les conditions de sa mise en place, et après délibération du Conseil municipal, instituer le stationnement unilatéral alterné et délimiter des zones bleues, dans lesquelles la durée de stationnement peut être limitée et contrôlée selon un dispositif qui doit être conforme à un modèle type (décret du 29 février 1960, JO du 13 mars 1960), fixé par arrêté du ministre de l’intérieur (arrêtés du 29 février et du 18 juin 1960).

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